Droit des marques - SCP Avocats L&S
2019-6-28 · la marque arguée de contrefaçon (votre marque) le dossier de dépôt de votre marque, dont les recherches d'antériorités. Votre licence de marque éventuelle. Votre Avocat est à même, si cela s'avère possible, et si vous le souhaitez, de rechercher un accord négocié avec la partie adverse.
